Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part entre l’entreprise MILLET DISTRIBUTION, propriétaire du site de vente en ligne www.vitre-pour-insert.fr dont le siège est à l’adresse suivante : Le buisson ballon 61100 Saint-Paul, France, et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.vitre-pour-insert.fr dénommée ci-après l’acheteur.
OBJET :
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’entreprise MILLET DISTRIBUTION et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.vitre-pour-insert.fr, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l’entreprise MILLET DISTRIBUTION.
L’entreprise MILLET DISTRIBUTION se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés :
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site www.vitre-pour-insert.fr.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.
Les photographies du site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.
TARIFS :
Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en EURO.
L’entreprise MILLET DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués des produits ne comprennent pas les frais de transport et de livraison lorsque les achats sont inférieurs à 50 euro, dans ce cas, ces frais seront ajoutés lors de la commande.
Clause de réserve de propriété :
Les produits demeurent la propriété de MILLET DISTRIBUTION jusqu’au complet encaissement du prix.
COMMANDES :
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis
Valider sa commande après l’avoir vérifiée.
Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
Confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraine acceptation des présentes conditions de vente.
La reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
RETRACTATION :
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Cependant, en vertu de l’article de loi L 121-20-2 du code de la consommation et vu l’alinéa 3, le droit de rétractation ne peut être exercé lors de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
L’absence de droit de rétraction s’applique à la découpe de vitre insert de cheminées, et de poèles . selon les dimensions spécifiées par le consommateur. Notre tolérance de découpe de nos vitres est de plus ou moins 1 mm . Prenez bien vos mesures .
MODALITES DE PAIEMENT :
Le prix est exigible à la commande.
Le règlement de vos achats peut s’effectuer suivants plusieurs modes : paiement en ligne par carte
Bancaire (visa, MasterCard, autres cartes bleues…) ou par CHEQUE .
Les paiements par carte bancaire, seront réalisés par le biais d’un système sécurisé, qui utilise le protocole SSL (secure socket layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
A la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture .
LIVRAISONS :
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue (France métropolitaine et la Corse).
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du fournisseur.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur.Au moment de la livraison, il est impératif de s’assurer lorsque le livreur vous remet en mains propres le colis, de son bon état, d’ouvrir l’emballage et de vérifier que la vitre d’insert soit en parfait état.Le délai moyen de livraison par transporteur est de 24/72h (jours ouvrés) à compter de la réception de la commande et de son règlement complet (prévoir un délai supérieur pour les règlements par chèque correspondant au temps d’acheminement du règlement). L'entreprise MILLET DISTRIBUTION n'est pas responsable des bris de glace après montage de celle-ci par le client ou une tiers personne .
Les délais de livraison ne sont donnés qu’a titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.L’entreprise MILLET DISTRIBUTION ne pourra être tenue pour responsable des retards dus à des mouvements de grève des services de livraisons ou autres impondérables prévus par la législation sur le transport de biens et de marchandises.
FRAIS DE PORT :
Pour tout achat sur le site www.vitre-pour-insert.fr, les frais de port pour la France métropolitaine (hors Corse) concernant les vitres d’inserts et les produits d’entretiens sont de 9,90 euro TTC pour les commandes inférieures à 50 euro.
Les frais de port sont offerts pour les commandes dont le montant est supérieur à 50 euro. Toutefois pour les commandes en provenance de la Corse, un supplément de 20 euro est demandé .
Responsabilité :
Les photographies et graphismes reproduits et illustrant les produits présentés sont données à titre indicatif. L’entreprise MILLET DISTRIBUTION ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat, en cas de force majeure, de rupture de stock, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication, inondation, incendie.
En cas d’achats à titre professionnel, l’entreprise n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. L’entreprise MILLET DISTRIBUTION ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
Le vendeur ne peut être tenu responsable, en cas d’absence du destinataire à la livraison des produits et/ou dans le cas ou le client, ou la personne désignée par ce dernier retirerait tardivement ou ne retirerait pas les produits auprès du transporteur après que celui-ci ait délivré un avis de passage au destinataire.
Il est recommandé à la réception de votre colis de bien vérifier en présence du livreur , l'état de la vitre à l'intérieur en cas de casse durant le transport , car nous ne sommes plus responsables du colis après réception en cas de litiges.
Note concernant le phishing :
Il s’agit d’un moyen de tromper la vigilance de l’internaute en recopiant parfaitement un site et en faisant croire au consommateur qu’il commande sur le site officiel du commerçant. Dans l’hypothèse ou le vendeur MILLET DISTRIBUTION serait victime de cette manipulation, sa responsabilité ne pourra être mise en cause puisqu’il est lui-même victime.
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens :
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires.
Notre site www.vitre-pour-insert. fr respecte parfaitement les nouvelles lois et réglementations en matière de commerce numérique telles que :
Loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique.
Loi n° 2007-750 relatif au registre et des sociétés
Loi n° 2008-3 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
Archivage – preuve :
L’entreprise MILLET DISTRIBUTION archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civile
.
Les registres de l’entreprise MILLET DISTRIBUTION sont informatisés et seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges :
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents d’ALENCON, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.